SEMAINE EUROPÉENNE POUR L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

handicap

Du 14 au 20 novembre se déroule la 20 ème édition de la semaine Européenne pour l’emploi des personnes handicapées, à ce titre l’occasion est belle pour faire un point sur différentes notions liées donnant souvent lieu à un amalgame:

Inaptitude, handicap, invalidité, incapacité… de quoi parle-t-on vraiment ?

Ces termes qui semblent désigner la même chose relèvent en réalité de situations différentes et de cadres législatifs bien distincts.
L’aptitude au poste de travail relève du Code du Travail. Elle désigne l’adéquation entre l’état de santé d’un salarié et son poste de travail.
L’avis d’aptitude ou d’inaptitude est formulé par le médecin du travail, seul praticien qui connaisse à la fois l’entreprise, le poste de travail et l’état de santé du salarié.
Une inaptitude au poste de travail – et non « inaptitude au travail » comme on l’entend parfois en raccourci – peut être temporaire ou définitive, partielle ou totale.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, soit son poste peut être aménagé, soit il peut être reclassé sur un autre poste. Si aucune de ces solutions n’est possible, un licenciement pour inaptitude devra être envisagé.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, ou RQTH, relève elle aussi du Code du travail. Elle concerne toute personne, salariée ou non, dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
La RQTH est prononcée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH, ancienne COTOREP) qui siège dans chaque département au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapés (MDPH).
C’est un statut permettant à la personne reconnue travailleur handicapé d’accéder à des dispositifs facilitant l’accès ou le maintien dans l’emploi (aménagement du poste de travail, accompagnement du reclassement, actions de formation, aide à la recherche d’un emploi dans le secteur protégé ou en milieu de travail ordinaire…)
L’invalidité relève du Code de la Sécurité Sociale. Elle signifie que la capacité de travail ou de gain d’un salarié est réduite à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle.
L’invalidité est prononcée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) sur avis du médecin conseil de la Sécurité Sociale. Elle donne lieu au versement d’une pension d’invalidité en 1ère, 2ème ou 3ème catégorie, qui est un revenu de substitution destiné à pallier la perte de gains entraînée par l’invalidité.
L’incapacité relève également du Code de la Sécurité Sociale. Elle désigne la perte définitive, totale ou partielle, de la capacité d’un salarié à travailler à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle est prononcée par la CPAM sur la base d’un rapport du service médical de la Sécurité Sociale qui propose, selon les séquelles du salarié, un taux d’incapacité. En fonction de celui-ci, le salarié percevra une indemnité sous forme de capital ou une rente d’incapacité permanente. Il s’agit là d’une indemnisation de compensation et non de substitution.

Est considérée comme travailleur handicapé «toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique».

Qui peut bénéficier de la RQTH ?
Le dispositif de RQTH s’adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d’activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladies, handicaps).
Lorsqu’on parle de “travailleur handicapé”, vient souvent à l’esprit la personne présentant un handicap visible (déplacement en fauteuil roulant par ex.). Pourtant, on peut se trouver dans une situation difficile face à l’emploi en raison d’un problème de santé qui “ne se voit pas”, mais entraîne de la fatigue, des douleurs, des absences… Toutes sortes de contraintes qui rendent la vie au travail compliquée.
La RQTH est un dispositif dont peut bénéficier toute personne souffrant d’un handicap, mais aussi tout personne atteinte d’une maladie chronique (asthme, diabète, infection par le VIH, hépatites, etc.) ou d’un problème de santé ayant des répercussions au travail (rhumatisme, problèmes de vue, allergies à certains produits, etc.).

Si vous avez un emploi, la RQTH peut vous permettre :
 de solliciter l’aménagement ou l’adaptation de votre poste de travail, l’achat de matériel spécifique, favoriser l’accessibilité…etc.
 de bénéficier des services et de l’accompagnement du SAMETH* et le financement des aménagements nécessaires via l’Agefiph* ou la FIPHFP*
 de bénéficier de certaines mesures spécifiques, telles que :
– un aménagement d’horaires individualisé propre à faciliter l’exercice professionnel, après accord de l’employeur,
– une durée de préavis légal doublée en cas de licenciement (avec un maximum de trois mois).
 l’accès facilité à certaines formations pour votre évolution professionnelle,
 l’accès facilité au bilan de compétences et d’orientation professionnelle.

Si vous recherchez un emploi, la RQTH peut vous permettre :
 de bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi*, qui propose un accompagnement pour favoriser le retour vers l’emploi des travailleurs handicapés,
 d’ouvrir l’accès aux dispositifs spécifiques de formation à l’emploi des travailleurs handicapés, comme des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle,
 de bénéficier d’aides proposées par l’AGEFIPH (formations spécifiques, aide à la création d’entreprise, ou à l’aménagement de poste…)
 la possibilité de faire valoir cette reconnaissance spécifique auprès d’un employeur pour une embauche,
 l’accès à des contrats “aidés” (dont les contrats d’apprentissage, de professionnalisation) avec primes à l’embauche, pour vous et pour votre employeur.

Les employeurs ont une obligation d’emploi des personnes disposant du statut de travailleur handicapé ou assimilé (personnes victimes d’un accident du travail avec une incapacité permanente au moins égale à 10 %, titulaires d’une pension d’invalidité, pensionnés de guerre et assimilés, titulaires de l’allocation adulte handicapé, titulaires d’une carte d’invalidité).
Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi doivent représenter au moins 6 % de l’effectif salarié d’une entreprise comprenant 20 salariés ou plus. A défaut l’employeur est contraint de verser une contribution financière à l’Agefiph ou au FIPHFP dans la fonction publique.
Si vous rencontrez des problèmes à un moment donné, que vous êtes particulièrement fatigué ou absent, si vous employeur sait que vous disposez de la RQTH, il pourra peut-être aussi mieux comprendre vos difficultés. Dans ce cas précis, la RQTH est une reconnaissance officielle de votre problème de santé, qui doit donc être pris en compte par votre employeur, par vos supérieurs hiérarchiques, et vos collègues.
Cependant, la personne handicapée n’est pas tenue d’informer son employeur de sa RQTH.

*SAMETH : Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés
*AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
*FIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
*CAP emploi : organismes de placement spécialisés en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées. Dans chaque département, les conseillers Cap emploi apportent un service de proximité aux employeurs et aux personnes handicapées pour toutes les questions liées au recrutement et au parcours vers l’emploi.

En cas de questions qui resteraient en suspens, ou pour toute précisions complémentaires il est éventuellement possible de NOUS CONTACTER 

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