GENERALITES

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Les garanties de la mutuelle de base

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré des niveaux plancher de prise en charge ainsi que des plafonds pour éviter que les professionnels de santé (médecins, opticiens…) n’augmentent trop leurs tarifs. Pour cela, elle a notamment opérée une distinction de prise en charge entre les médecins ayant souscrit un contrat d’accès aux soins (CAS) et les autres.

Le contrat d’accès aux soins (CAS) est un contrat proposé aux médecins de secteur 2 (autorisés par la sécurité sociale à pratiquer des dépassements d’honoraires) les incitant à geler leurs honoraires en contrepartie d’avantages sociaux. La prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins adhérents au CAS est supérieure à la prise en charge proposée pour une même consultation, au même tarif, réalisée chez un médecin non adhérant au CAS.

Exemple : Une consultation chez un spécialiste à 60€

tableau à rajouter

Le principe affiché est donc de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé par une modification des comportements des assurés.

La liste des médecins adhérents au CAS est disponible sur ameli.fr.

Les tarifs de la mutuelle de base obligatoire pour moi, mes enfants et/ou conjoint à charge – calculer ma cotisation mensuelle

Pour moi, mes enfants et/ou conjoint à charge

La mutuelle de base obligatoire vous couvre ainsi que vos ayants droit. Vos ayants droit sont les personnes à votre charge au sens de la Sécurité Sociale, inscrits sur votre carte vitale : enfants, éventuellement conjoint et ascendants.

Quel sera le montant de ma cotisation au 1er janvier 2017 ? Comment est-elle calculée ? Nouveau forfait mensuel au 1er janvier 2017 :

115,70 € si vous êtes un agent relevant du régime général
75,21 € si vous êtes un agent relevant du régime Alsace Moselle.

La part de cotisation que vous payez mensuellement :
1,03% (*) de votre salaire brut mensuel si vous relevez du régime général,
0,7390% (*) de votre salaire brut mensuel si vous relevez du régime Alsace Moselle.

La part de votre cotisation mensuelle ne peut excéder 50% du forfait. Ainsi la cotisation salariale d’un agent du régime général ne peut excéder 57,85 € : 115,70 € X 50% = 57,85 €.

La cotisation salariale d’un agent du régime Alsace Moselle ne peut excéder 37,61 € : 75,21 € X 50% = 37,61 €. La cotisation salariale est directement prélevée sur votre paie. Le reste de la cotisation (la différence entre le forfait et votre cotisation salariale) est pris en charge par Pôle emploi.

Exemple sur la base des taux actuels et pour un agent du régime général dont le salaire brut mensuel est de 2.300 € : – Cotisation salariale : 2.300 € X 1,03% = 23,69 € – Cotisation patronale : 115,70 € – 23,69 € = 92,01 €

Exemple sur la base des taux actuels et pour un agent du régime Alsace Moselle dont le salaire brut mensuel est de 5.800 € : – Cotisation salariale : 5.800 € X 0,7390% = 42,86 € ramené à 37,61 € (plafond) – Cotisation patronale : 75,21 € – 37,61 € = 37,60 € (*) Attention : il s’agit des taux en vigueur jusqu’à fin 2016. De nouveaux taux seront appliqués dès janvier 2017 pour respecter la répartition Part employeur/ Part salariale à hauteur de 75% / 25% au global.

Les tarifs de la mutuelle de base pour mon conjoint non à charge (adhésion facultative )
Les tarifs de la sur-complémentaire santé pour moi, mes enfants et/ou conjoint à charge (adhésion facultative)
Les tarifs de la mutuelle de base pour les retraités ou les agents quittant Pôle emploi pour un autre motif (adhésion facultative)
Les garanties de la sur-complémentaire santé facultative
Les tarifs de la sur-complémentaire santé pour mon conjoint non à charge (adhésion facultative)
Les tarifs de la sur-complémentaire santé pour les retraités ou les agents quittant Pôle emploi pour un autre motif (adhésion facultative)
Les garanties de la prévoyance obligatoire (incapacité, invalidité, décès) – le choix de l’option décès
Les tarifs de la prévoyance obligatoire (incapacité, invalidité, décès)
Les garanties et tarifs de la prévoyance facultative « dépendance »
Le maintien des garanties mutuelle et prévoyance à l’issue de mon contrat de travail : la portabilité des droits
Puis-je être dispensé(e) de la mutuelle ? A quelles conditions ?
L’accord du 25 janvier 2016

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