ARRETS MALADIES

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Déclarer un arrêt de travail à la CPAM / Vos obligations et les sanctions

Les salariés en arrêt de travail pour maladie ont l’obligation d’envoyer leur arrêt de travail (initial ou prolongation) à la Caisse Primaire dont il dépend dans les 2 jours suivant la date de début d’arrêt de travail.

Quelles sanctions encourt le salarié qui ne respecte pas cette obligation ?
Premier retard : la CPAM avertit le salarié du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif survenant dans les 24 mois.
Deuxième retard : le salarié transmet avec retard un nouvel arrêt de travail dans les 24 mois suivant l’avertissement. La CPAM peut retenir tout ou partie des indemnités journalières (IJ)
– Sanction de 50% : l’arrêt est envoyé avant la fin de la période prescrite. La CPAM retiendra 50% du montant des IJ entre la date de prescription et la date de l’envoi de l’arrêt de travail.
– Sanction de 100% : l’arrêt est envoyé après la fin de la période prescrite. Les IJ couvrant la période feront l’objet d’un refus d’indemnisation.
Exceptions : ces sanctions ne s’appliquent pas si le salarié était hospitalisé ou s’il justifie qu’il lui a été impossible de respecter ce délai de 48h.

Lorsque l’employeur pratique la subrogation, il maintient le salaire en cas d’arrêt maladie et récupère les IJ directement de la CPAM. L’employeur ne pourra maintenir le salaire qu’à hauteur des indemnités journalières effectivement versées par la caisse.

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